C-47 - Loi sur les compagnies minières

Article 7 Versions de la disposition

1977-12-31

7. Si un versement reste impayé soixante jours après l’avis ou la demande de paiement, les administrateurs peuvent déclarer confisquées les actions sur lesquelles le versement n’est pas effectué; et, après cette confiscation, le secrétaire peut les vendre à l’encan.

Cette vente est annoncée par un avis transmis à l’actionnaire en défaut, à sa dernière adresse connue, et inséré deux fois dans un journal publié dans le district où la compagnie a son siège social, ou dans le district voisin s’il n’y a pas de journal dans le district.

Cet avis doit indiquer le nombre des actions à vendre, les numéros des certificats de ces actions, le nom de l’actionnaire en défaut, le montant des versements échus et impayés, et le jour, l’heure et le lieu de la vente.

La vente ne peut avoir lieu avant l’expiration de trente jours après le jour de la première publication de l’avis.

Si le produit de la vente dépasse le montant dû avec intérêt et frais d’annonces, l’excédent doit en être remis à l’actionnaire en défaut.

S. R. 1964, c. 283, a. 7.