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C-47 - Loi sur les compagnies minières

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La présente section s’applique aux compagnies minières existant le 23 mars 1900, ainsi qu’à celles constituées en vertu du chapitre 33 des lois de 1900, des articles 6743 à 6761 des Statuts refondus de 1909, du chapitre 82 des Statuts refondus de 1925, du chapitre 197 des Statuts refondus de 1941, du chapitre 283 des Statuts refondus de 1964 ou de la présente loi.
S. R. 1964, c. 283, a. 4.
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