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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Annexe
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Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 6 des lois de 2005, tel qu’en vigueur le 1er mars 2006, à l’exception de l’article 251, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-47.1 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 217 à 220, 236 et 237 du chapitre 6 des lois de 2005, tels qu’en vigueur le 1er août 2008, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er août 2008 du chapitre C-47.1 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 6 des lois de 2005, tel qu’en vigueur le 1er mars 2006, à l’exception de l’article 251, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-47.1 des Lois refondues.
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