469.3. Lors de chaque émission de valeurs mobilières dans le public, une personne morale visée au premier alinéa de l’article 469.1 émet, s’il y a lieu, des titres d’emprunt en sous-ordre à une corporation de fonds de sécurité.
La corporation de fonds de sécurité est tenue d’acquérir les titres ainsi émis.