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C-39 - Loi sur certaines compagnies d’assurance mutuelle contre l’incendie, la foudre et le vent

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Chaque compagnie, ainsi constituée, tient son bureau dans la paroisse ou municipalité locale dans laquelle elle est établie, et à l’endroit qui a été choisi par le conseil d’administration; pourvu, toujours, qu’aussitôt que les administrateurs ont fait choix d’un endroit pour y tenir leur bureau, ils en donnent avis public le dimanche suivant en la manière prescrite par l’article 21.
S. R. 1964, c. 295, a. 63.
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