Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.4 - Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Les dispositions de la présente loi cessent d’avoir effet dès que la date limite pour transmettre une demande de communication de renseignements en vertu de l’article 5 est atteinte et que le traitement des demandes est complété.
2021, c. 16, a. 23.
En vig.: 2021-09-01
23. Les dispositions de la présente loi cessent d’avoir effet dès que la date limite pour transmettre une demande de communication de renseignements en vertu de l’article 5 est atteinte et que le traitement des demandes est complété.
2021, c. 16, a. 23.
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