Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.4 - Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement
Article 21
Versions de la disposition
21. Le ministre crée un comité de suivi composé de représentants de différents groupes ou de personnes pour l’application de la loi, afin de contribuer à l’amélioration des services offerts aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés, notamment en matière de plaintes et concernant l’état d’avancement du traitement des demandes.
En vig.: 2021-09-01
21. Le ministre crée un comité de suivi composé de représentants de différents groupes ou de personnes pour l’application de la loi, afin de contribuer à l’amélioration des services offerts aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés, notamment en matière de plaintes et concernant l’état d’avancement du traitement des demandes.
