C-37.4 - Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Article 1 Versions de la disposition

2021-09-01

1. La présente loi a pour objet de soutenir les familles d’enfants autochtones disparus ou décédés dans leurs recherches de renseignements auprès d’un établissement, d’un organisme ou d’une congrégation religieuse sur les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès de ces enfants à la suite d’une admission en établissement, en tenant compte notamment des particularités linguistiques et culturelles de ces familles et de leurs besoins psychologiques et spirituels. À cette fin, elle prévoit notamment que le ministre responsable des affaires autochtones, dans un esprit de collaboration, assiste les familles qui le requièrent.

2021, c. 16, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2021-09-01

1. La présente loi a pour objet de soutenir les familles d’enfants autochtones disparus ou décédés dans leurs recherches de renseignements auprès d’un établissement, d’un organisme ou d’une congrégation religieuse sur les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès de ces enfants à la suite d’une admission en établissement, en tenant compte notamment des particularités linguistiques et culturelles de ces familles et de leurs besoins psychologiques et spirituels. À cette fin, elle prévoit notamment que le ministre responsable des affaires autochtones, dans un esprit de collaboration, assiste les familles qui le requièrent.

2021, c. 16, a. 1.