C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 7.2 Versions de la disposition

1994-01-01

7.2. (Abrogé).

1984, c. 32, a. 2; 1987, c. 108, a. 6; 1993, c. 67, a. 4.

1988-01-01

7.2. En cas de démission du président du comité exécutif, son mandat prend fin à la date de la réception par le secrétaire de la Communauté d’un avis écrit en ce sens signé par le président.

1984, c. 32, a. 2; 1987, c. 108, a. 6.

1984-06-20

7.2. En cas de démission d’un membre du comité exécutif, autre qu’un membre visé au paragraphe 2° de l’article 6, son mandat prend fin à la date de réception par le secrétaire de la Communauté d’un avis écrit à cet effet signé par le membre.

1984, c. 32, a. 2.