Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec
Article 44
Versions de la disposition
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44. Toute matière qui est de la compétence du Conseil doit, sauf prescription contraire, être soumise au comité exécutif pour rapport à ce sujet.
Ce rapport peut être approuvé, modifié, retourné ou rejeté.
