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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 243
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243. Un règlement adopté en vertu de l’article 95 doit contenir en annexe un plan d’intégration des services qui deviennent de la compétence de la Communauté. Les articles 237 à 242 s’appliquent mutatismutandis à ce plan.
1969, c. 83, a. 301.
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