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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 192
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Texte complet
192. (Abrogé).
1969, c. 83, a. 230; 1993, c. 67, a. 81.
192. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la Commission de transport décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est nulle et de nul effet.
1969, c. 83, a. 230.
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