Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 183
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183. Le gouvernement fixe les honoraires, allocations, traitements et pensions des membres du conseil d’administration de la Commission de transport autres que le directeur général. Ces sommes sont payées par la Commission de transport.
1969, c. 83, a. 222; 1978, c. 103, a. 61.
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