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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 164
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164. Les municipalités du territoire de la Communauté sont solidairement responsables envers les détenteurs d’obligations, billets et autres titres émis par la Communauté pour son propre compte, du remboursement de ces derniers, en principal, intérêts et autres accessoires, de même que de toutes autres obligations contractées par la Communauté envers ces détenteurs.
1969, c. 83, a. 206; 1978, c. 103, a. 54.
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