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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 103
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103. Le règlement visé à l’article 100, et tout règlement qui le modifie, le remplace ou l’abroge, doivent être adoptés par le Conseil à la majorité des deux tiers des voix.
1978, c. 103, a. 24.
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