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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 10
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10. Aucune désignation à la vice-présidence du comité exécutif ne peut avoir lieu pendant que ce comité compte moins de sept membres et en ce cas, le délai de trente jours visé dans l’article 8 est allongé en conséquence.
1969, c. 83, a. 20; 1978, c. 103, a. 7.
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