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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.65
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Texte complet
306.65. Le ministre des Transports est chargé de l’application des articles 234.7 à 298 et 306.43 à 306.64; le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est chargé de l’application des articles 299 à 306.42.
1985, c. 31, a. 25; 1999, c. 43, a. 13.
306.65. Le ministre des Transports est chargé de l’application des articles 234.7 à 298 et 306.43 à 306.64; le ministre des Affaires municipales est chargé de l’application des articles 299 à 306.42.
1985, c. 31, a. 25.
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