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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.45
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Texte complet
306.45. Nul ne peut, sans l’autorisation de la Société, utiliser de quelque façon que ce soit le nom de la «Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal» ou celui d’un de ses services, son écusson ou son symbole graphique.
1985, c. 31, a. 25.
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