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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.39
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Texte complet
306.39. Le vérificateur transmet son rapport au trésorier de la Société au plus tard le 31 mars qui suit l’expiration de l’exercice financier pour lequel il a été nommé ou pour lequel il est resté en fonction.
Il doit au moins mentionner dans ce rapport si les états financiers de la Société représentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre et faire état du résultat des opérations de la Société pour l’exercice financier qui se termine à cette date.
1985, c. 31, a. 25.
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