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Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 250
Versions de la disposition
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250. Les fonctionnaires de la Commission sont le secrétaire, le trésorier ou un secrétaire-trésorier et tous les autres fonctionnaires que la Commission peut juger utile de nommer.
Ces fonctionnaires remplissent les devoirs qui leur sont imposés par la présente loi ainsi que ceux qui peuvent leur être imposés par les règlements ou les résolutions de la Commission.
