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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 221
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221. Chaque municipalité peut, aux fins de payer sa quote-part des dépenses de la Communauté, imposer soit une taxe générale ou spéciale basée sur l’évaluation des biens-fonds imposables de son territoire, soit une taxe basée sur leur valeur locative, soit ces deux taxes, en suivant la procédure prévue à cette fin dans la loi qui la régit.
1969, c. 84, a. 258.
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