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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 215
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215. Aucun règlement ou résolution du Conseil, aucun rapport ou résolution du comité exécutif et aucune décision du Conseil de sécurité qui autorise ou recommande la dépense de deniers n’est adopté ou n’a d’effet, avant la production d’un certificat du trésorier attestant qu’il y a des fonds disponibles pour le service et les fins pour lesquels cette dépense est projetée.
1969, c. 84, a. 252; 1974, c. 82, a. 25.
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