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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 324
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Texte complet
324. (Abrogé).
1972, c. 73, a. 28; 1982, c. 18, a. 137.
324. Après cette audience publique, la Commission municipale du Québec fait rapport au gouvernement de ses recommandations relativement au règlement adopté par la Communauté.
1972, c. 73, a. 28.
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