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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 84 des lois de 1969, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception des articles 106 à 109, 309, 321 à 327, 329 à 334, 336, 337, 341, 362 à 369 et 371 à 374, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-37.2 des Lois refondues.
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