Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-36 - Loi sur la Commission permanente de la réforme des districts électoraux

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un organisme, ci-après appelé la Commission, est constitué sous le nom, en français, de «Commission permanente de la réforme des districts électoraux» et, en anglais, de «Standing Commission on Reform of the Electoral Districts».
1971, c. 7, a. 1.
© Gouvernement du Québec