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C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les requêtes visées dans chacun des paragraphes d, f, x et z de l’article 21, et les appels visés dans chacun des paragraphes f.1, g, h, h.1, j, j.1, k.1, l, r, s, t, w et aa dudit article 21 sont entendus par la division des services de santé et des services sociaux.
Les appels visés dans les paragraphes h.1 et k.1 de l’article 21, de même que les appels visés dans le paragraphe j et relatifs à un permis d’exploitation de services d’ambulance doivent être entendus et jugés d’urgence.
1974, c. 39, a. 26; 1978, c. 7, a. 108; 1979, c. 85, a. 90; 1979, c. 63, a. 279; 1980, c. 33, a. 8; 1985, c. 23, a. 8; 1988, c. 47, a. 15; 1992, c. 21, a. 138; 1994, c. 23, a. 12.
28. Les requêtes visées dans chacun des paragraphes d, e, f, x et z de l’article 21, et les appels visés dans chacun des paragraphes f.1, g, h, h.1, j, j.1, k.1, l, r, s, t, w et aa dudit article 21 sont entendus par la division des services de santé et des services sociaux.
Les appels visés dans les paragraphes h.1 et k.1 de l’article 21, de même que les appels visés dans le paragraphe j et relatifs à un permis d’exploitation de services d’ambulance doivent être entendus et jugés d’urgence.
1974, c. 39, a. 26; 1978, c. 7, a. 108; 1979, c. 85, a. 90; 1979, c. 63, a. 279; 1980, c. 33, a. 8; 1985, c. 23, a. 8; 1988, c. 47, a. 15; 1992, c. 21, a. 138.
28. Les requêtes visées dans chacun des paragraphes d, e, f, x et z de l’article 21, et les appels visés dans chacun des paragraphes g, h, h.1, j et j.1, l, r, s, t, w et aa dudit article 21 sont entendus par la division des services de santé et des services sociaux.
Les appels visés dans le paragraphe h.1 de l’article 21, de même que les appels visés dans le paragraphe j et relatifs à un permis d’exploitation de services d’ambulance doivent être entendus et jugés d’urgence.
1974, c. 39, a. 26; 1978, c. 7, a. 108; 1979, c. 85, a. 90; 1979, c. 63, a. 279; 1980, c. 33, a. 8; 1985, c. 23, a. 8; 1988, c. 47, a. 15.
28. Les requêtes visées dans chacun des paragraphes d, e, f, x et z de l’article 21, et les appels visés dans chacun des paragraphes g, h, h.1, j et j.1, l, r, s, t, w et aa dudit article 21 sont entendus par la division des services de santé et des services sociaux.
Les appels visés dans le paragraphe h.1 doivent être entendus et jugés d’urgence.
1974, c. 39, a. 26; 1978, c. 7, a. 108; 1979, c. 85, a. 90; 1979, c. 63, a. 279; 1980, c. 33, a. 8; 1985, c. 23, a. 8.
28. Les requêtes visées dans chacun des paragraphes d, e, f, x et z de l’article 21, et les appels visés dans chacun des paragraphes g, h, h.1, l, r, s, t, w et aa dudit article 21 sont entendus par la division des services de santé et des services sociaux.
Les appels visés dans le paragraphe h.1 doivent être entendus et jugés d’urgence.
1974, c. 39, a. 26; 1978, c. 7, a. 108; 1979, c. 85, a. 90; 1979, c. 63, a. 279; 1980, c. 33, a. 8.
28. Les requêtes visées dans chacun des paragraphes d, e, f et x de l’article 21 et les appels visés dans chacun des paragraphes g, h, j, l, r, s, t et w dudit article 21 sont entendus par la division des services de santé et des services sociaux.
1974, c. 39, a. 26; 1978, c. 7, a. 108; 1979, c. 85, a. 90.
28. Les requêtes visées dans chacun des paragraphes d, e et f de l’article 21 et les appels visés dans chacun des paragraphes g, h, j, l, r, s et t dudit article 21 sont entendus par la division des services de santé et des services sociaux.
1974, c. 39, a. 26; 1978, c. 7, a. 108.
28. Les requêtes visées à chacun des paragraphes d, e et f de l’article 21 et les appels visés à chacun des paragraphes g, h, j et l dudit article 21 sont entendus par la division des services de santé et des services sociaux.
1974, c. 39, a. 26.
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