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C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les employés de la Commission sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la Commission. Ce règlement détermine de plus les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des employés.
Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
1997, c. 44, a. 37.
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