C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 30 Versions de la disposition

1990-10-01

30. Toute personne qui exploite sans permis un commerce de produits pétroliers commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 1 150 $ pour une première infraction et d’une amende de 125 $ à 2 900 $ pour toute récidive dans les deux ans.

Dans le cas où une infraction visée au présent article est commise par une corporation, celle-ci est passible d’une amende de 250 $ à 2 300 $ pour une première infraction et d’une amende de 575 $ à 5 750 $ pour toute récidive dans les deux ans.

1971, c. 33, a. 30; 1986, c. 58, a. 21; 1990, c. 4, a. 270.

1986-07-01

30. Toute personne qui exploite sans permis un commerce de produits pétroliers commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende de 60 $ à 1 150 $ pour une première infraction et d’une amende de 125 $ à 2 900 $ pour toute récidive dans les deux ans.

Dans le cas où une infraction visée au présent article est commise par une corporation, celle-ci est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende de 250 $ à 2 300 $ pour une première infraction et d’une amende de 575 $ à 5 750 $ pour toute récidive dans les deux ans.

1971, c. 33, a. 30; 1986, c. 58, a. 21.

1977-12-31

30. Toute personne qui exploite sans permis un commerce de produits pétroliers commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende de 50 $ à 1 000 $ pour une première infraction et d’une amende de 100 $ à 2 500 $ pour toute récidive dans les deux ans.

Dans le cas où une infraction visée au présent article est commise par une corporation, celle-ci est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ pour une première infraction et d’une amende de 500 $ à 5 000 $ pour toute récidive dans les deux ans.

1971, c. 33, a. 30.