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C-27 - Code du travail

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Tout employeur est tenu de faciliter la tenue du scrutin et tout salarié faisant partie d’un groupe désigné par le Tribunal est tenu de voter, à moins d’une excuse légitime.
S. R. 1964, c. 141, a. 26; 1969, c. 47, a. 13; 1977, c. 41, a. 1; 2001, c. 26, a. 27; 2015, c. 15, a. 237.
38. Tout employeur est tenu de faciliter la tenue du scrutin et tout salarié faisant partie d’un groupe désigné par la Commission est tenu de voter, à moins d’une excuse légitime.
S. R. 1964, c. 141, a. 26; 1969, c. 47, a. 13; 1977, c. 41, a. 1; 2001, c. 26, a. 27.
38. Tout employeur est tenu de faciliter la tenue du scrutin et tout salarié faisant partie d’un groupe désigné par le commissaire du travail est tenu de voter, à moins d’une excuse légitime.
S. R. 1964, c. 141, a. 26; 1969, c. 47, a. 13; 1977, c. 41, a. 1.
38. Tout employeur est tenu de faciliter la tenue du scrutin et tout salarié faisant partie d’un groupe désigné par le commissaire-enquêteur est tenu de voter, à moins d’une excuse légitime.
S. R. 1964, c. 141, a. 26; 1969, c. 47, a. 13.
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