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C-27 - Code du travail

Article 101.6
Versions de la disposition

Texte complet
101.6. L’arbitre doit déposer la sentence en deux exemplaires ou copies conformes à l’original auprès du ministre et transmettre en même temps une copie de la sentence à chacune des parties.
1977, c. 41, a. 50; 1983, c. 22, a. 83; 2001, c. 26, a. 53; 2006, c. 58, a. 12.
101.6. L’arbitre doit déposer la sentence en deux exemplaires ou copies conformes à l’original à l’un des bureaux de la Commission et transmettre en même temps une copie de la sentence à chacune des parties.
1977, c. 41, a. 50; 1983, c. 22, a. 83; 2001, c. 26, a. 53.
101.6. L’arbitre doit déposer la sentence en deux exemplaires ou copies conformes à l’original au greffe du bureau du commissaire général du travail et transmettre en même temps une copie de la sentence à chacune des parties.
1977, c. 41, a. 50; 1983, c. 22, a. 83.
101.6. Le président du tribunal d’arbitrage doit déposer la sentence en deux exemplaires ou copies conformes à l’original au greffe du bureau du commissaire général du travail et transmettre en même temps une copie de la sentence à chacune des parties.
1977, c. 41, a. 50.
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