C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
746. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 475; 2005, c. 6, a. 214.
746. Toute clôture requise sur un chemin municipal doit être faite et tenue en bon ordre suivant la loi.
C.M. 1916, a. 475.