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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 566.3
Versions de la disposition

Texte complet
566.3. (Abrogé).
1996, c. 27, a. 65; 2005, c. 6, a. 214.
566.3. Toute municipalité locale peut, par règlement, accorder aux personnes de tout groupe qu’elle définit le droit exclusif de stationner leur véhicule sur la chaussée de certaines rues, à la condition que ce droit soit indiqué au moyen d’une signalisation appropriée, et prévoir d’autres conditions qui peuvent varier selon les rues, les groupes ou toute combinaison de rue et de groupe.
1996, c. 27, a. 65.
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