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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 56
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56. Si le conseil de la municipalité où se trouve le territoire dont l’annexion est projetée approuve le règlement dans les 30 jours de sa réception par le greffier, celui-ci en avise sans délai le conseil de la municipalité qui désire l’annexion; le secrétaire-trésorier de cette municipalité fait alors publier une fois la semaine, pendant deux semaines consécutives, dans un journal circulant dans la municipalité où se trouve le territoire dont l’annexion est projetée, un avis invitant les personnes intéressées à se prononcer sur le règlement.
Cette consultation a lieu suivant la procédure prévue par l’article 1061, en l’adaptant, et les personnes habiles à voter pour ces fins sont celles visées à l’article 59. Cependant, la date prévue pour l’assemblée doit suivre de pas moins de 20 ni plus de 25 jours la date de la dernière publication et le lieu où se tient cette assemblée doit être situé dans la municipalité où se trouve le territoire dont l’annexion est projetée.
1979, c. 36, a. 5.
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