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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 534
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534. L’article 525 ne s’applique pas à une corporation dont le territoire fait partie du territoire d’un organisme public de transport en commun ou à une corporation dans le territoire de laquelle un titulaire de permis de transport en commun fournit un service similaire au service projeté à moins que celui-ci n’y consente.
1983, c. 45, a. 34.
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