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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 481
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481. Nul n’est admis à voter, s’il n’appert du rôle d’évaluation en vigueur qu’il est électeur municipal ou électeur propriétaire d’immeubles imposables selon le cas.
Il n’est pas nécessaire que ces électeurs aient payé leurs taxes municipales et scolaires.
1941, c. 69, a. 12.
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