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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 37
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37. Le ministre des Affaires municipales peut, par proclamation, à la demande du conseil de comté ou de tout intéressé, annexer à une municipalité locale voisine, tout territoire ou toute partie de territoire non organisé, ou tout territoire organisé en canton ou toute partie de tel territoire qui n’est pas dans les conditions voulues pour constituer une municipalité.
C.M. 1916, a. 28; 1921, c. 48, a. 20; 1930, c. 103, a. 1; 1971, c. 87, a. 1; 1977, c. 53, a. 3.
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