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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 35
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35. Tout autre territoire forme, le 1er novembre 1916, ou par la suite, une municipalité locale d’après les dispositions suivantes du présent chapitre, s’il est dans les conditions requises à cette fin; sinon, il doit être annexé à une autre municipalité voisine dans le comté, en vertu de ce même chapitre.
C.M. 1916, a. 26.
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