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C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

1047. Les frais de l’acte de vente et de l’inscription sont payables par l’acquéreur, et peuvent être exigés avant que l’acte soit signé.

C.M. 1916, a. 744; 1999, c. 40, a. 60.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1047. Les frais de l’acte de vente et de l’enregistrement sont payables par l’acquéreur, et peuvent être exigés avant que l’acte soit signé.

C.M. 1916, a. 744.