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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1012
Versions de la disposition

Texte complet
1012. Dans les 60 jours qui suivent celui où l’avis de dépôt du rôle a été donné, le greffier-trésorier transmet par la poste, à toute personne inscrite à ce rôle, une demande de paiement des taxes. Celles-ci sont payables, sous réserve de la section IV du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) portant sur le paiement et le remboursement des taxes, dans les 30 jours qui suivent la mise à la poste de cette demande de paiement.
L’envoi de cet état est aux frais de la municipalité.
Le présent article s’applique sous réserve de l’article 81 de la Loi sur la fiscalité municipale.
C.M. 1916, a. 717; 1928, c. 94, a. 17; 1944, c. 46, a. 7; 1975, c. 82, a. 32; 1977, c. 53, a. 46; 1979, c. 72, a. 490; 1989, c. 68, a. 17; 1991, c. 32, a. 178; 1996, c. 2, a. 455; 2021, c. 31, a. 132.
1012. Dans les 60 jours qui suivent celui où l’avis de dépôt du rôle a été donné, le secrétaire-trésorier transmet par la poste, à toute personne inscrite à ce rôle, une demande de paiement des taxes. Celles-ci sont payables, sous réserve de la section IV du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) portant sur le paiement et le remboursement des taxes, dans les 30 jours qui suivent la mise à la poste de cette demande de paiement.
L’envoi de cet état est aux frais de la municipalité.
Le présent article s’applique sous réserve de l’article 81 de la Loi sur la fiscalité municipale.
C.M. 1916, a. 717; 1928, c. 94, a. 17; 1944, c. 46, a. 7; 1975, c. 82, a. 32; 1977, c. 53, a. 46; 1979, c. 72, a. 490; 1989, c. 68, a. 17; 1991, c. 32, a. 178; 1996, c. 2, a. 455.
1012. Dans les 60 jours qui suivent celui où l’avis de dépôt du rôle a été donné, le secrétaire-trésorier transmet par la poste, à toute personne inscrite à ce rôle, une demande de paiement des taxes. Celles-ci sont payables, sous réserve de la section IV du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) portant sur le paiement et le remboursement des taxes, dans les 30 jours qui suivent la mise à la poste de cette demande de paiement.
L’envoi de cet état est aux frais de la corporation.
Le présent article s’applique sous réserve de l’article 81 de la Loi sur la fiscalité municipale.
C.M. 1916, a. 717; 1928, c. 94, a. 17; 1944, c. 46, a. 7; 1975, c. 82, a. 32; 1977, c. 53, a. 46; 1979, c. 72, a. 490; 1989, c. 68, a. 17; 1991, c. 32, a. 178.
1012. Dans les 60 jours qui suivent celui où l’avis de dépôt du rôle a été donné, le secrétaire-trésorier transmet par la poste, à toute personne inscrite à ce rôle, une demande de paiement des taxes. Celles-ci sont payables, sous réserve de la section IV du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) portant sur le paiement et le remboursement des taxes, dans les 30 jours qui suivent la mise à la poste de cette demande de paiement.
L’envoi de cet état est aux frais de la corporation.
Toutefois, l’envoi des comptes de taxes foncières générales municipales demeure sujet à l’article 81 de la Loi sur la fiscalité municipale.
C.M. 1916, a. 717; 1928, c. 94, a. 17; 1944, c. 46, a. 7; 1975, c. 82, a. 32; 1977, c. 53, a. 46; 1979, c. 72, a. 490; 1989, c. 68, a. 17.
1012. Dans les 60 jours qui suivent celui où l’avis de dépôt du rôle a été donné, le secrétaire-trésorier transmet par la poste, à toute personne inscrite à ce rôle, une demande de paiement des taxes. Celles-ci sont payables dans les 30 jours qui suivent la mise à la poste de cette demande de paiement.
L’envoi de cet état est aux frais de la corporation.
Toutefois, l’envoi des comptes de taxes foncières générales municipales demeure sujet à l’article 81 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
C.M. 1916, a. 717; 1928, c. 94, a. 17; 1944, c. 46, a. 7; 1975, c. 82, a. 32; 1977, c. 53, a. 46; 1979, c. 72, a. 490.
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