C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 87 Versions de la disposition

2011-07-01

87. Sur demande écrite d’un député, le commissaire à l’éthique et à la déontologie lui donne un avis écrit et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant les obligations du député aux termes du présent code. Cet avis est donné dans les 30 jours qui suivent la demande du député à moins que celui-ci et le commissaire ne conviennent d’un autre délai.

L’avis du commissaire est confidentiel et ne peut être rendu public que par le député ou avec son consentement écrit, sous réserve du pouvoir du commissaire de procéder à une enquête et de faire rapport sur les faits allégués ou découverts à l’occasion de la demande d’avis.

2010, c. 30, a. 87.