C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 23 Versions de la disposition

2012-01-01

23. Un député qui, au cours de son mandat, est placé dans une situation de conflit d’intérêts, en raison de l’application d’une loi, d’un mariage, d’une union civile ou d’une union de fait auquel il est partie ou de l’acceptation d’une donation, d’un legs ou d’une charge de liquidateur de succession, doit en aviser sans délai le commissaire et mettre fin à cette situation au plus tard dans les 60 jours, à moins qu’un autre délai ne soit fixé par le commissaire.

2010, c. 30, a. 23.