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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le cas échéant, un membre du Conseil exécutif doit, dans les plus brefs délais suivant son assermentation, remettre sa démission à titre d’administrateur ou de dirigeant de toute personne morale, société de personnes ou association et cesser toute activité autre que l’exercice de ses fonctions. Entre-temps, il ne peut participer aux séances du Conseil exécutif, d’un comité ministériel du Conseil exécutif ou du Conseil du trésor.
2010, c. 30, a. 44.
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