C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Texte complet
27.2. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente relative à l’aide aux sauveteurs avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou de ses organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation.
2021, c. 132021, c. 13, a. 139.