Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-1 - Loi sur le cadastre
Article 21.6.1
Versions de la disposition
21.6.1. Le gouvernement peut, par règlement, fixer les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre, pour l’examen des plans non déposés, ainsi que pour la fourniture de biens et de services résultant des travaux, opérations et développements technologiques reliés au cadastre.
Est valide la perception de frais faite par le ministre à ces fins depuis le 1er avril 1982.
