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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 281
Versions de la disposition

Texte complet
281. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 310; 1987, c. 57, a. 708.
281. Si, dans son jugement, la cour déclare que des manoeuvres frauduleuses ont été pratiquées par un candidat à une élection ou par un agent, que ce soit ou non au su et avec l’assentiment de ce candidat, l’élection de celui-ci, s’il a été élu, est nulle, sauf les dispositions de l’article 285.
S. R. 1964, c. 193, a. 310.
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