Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 74
Versions de la disposition
74. Les membres et les dirigeants de l’Institut doivent le prévenir dès qu’ils sont intéressés dans un contrat ou un projet de contrat avec l’Institut.
Ils sont réputés avoir un pareil intérêt s’ils sont administrateurs, représentants, employés ou dirigeants d’une entreprise intéressée dans un contrat avec l’Institut, ou s’ils participent dans une proportion de plus de 15 pour cent dans le capital, les biens ou le financement de l’entreprise.
