Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-18 - Loi sur le cinéma

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Le ministre reconnaît, aux conditions qu’il détermine, l’association la plus représentative dans chacun des cinq secteurs cinématographiques suivants: la production, la réalisation, les artisans, la distribution et l’exploitation.
Il demande par écrit à chacune des associations reconnues de lui soumettre, dans un délai de trente jours, les noms de trois candidats représentatifs de son secteur.
1975, c. 14, a. 54.
© Gouvernement du Québec