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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Dans l’interprétation des dispositions de la présente loi, de l’article 188 à l’article 249, les expressions «compagnie de chemin de fer» ou «compagnie» comprennent tout propriétaire, fermier ou entrepreneur exploitant un chemin de fer construit ou exploité sous l’empire d’une loi de la Législature.
S. R. 1964, c. 290, a. 7.
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