C-14 - Loi sur les chemins de fer

Texte complet
211. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 229; 1988, c. 57, a. 86.
211. Ces rapports sont considérés comme des communications privilégiées, et ne peuvent servir de preuve devant aucun tribunal judiciaire.
S. R. 1964, c. 290, a. 229.