C-14 - Loi sur les chemins de fer

Texte complet
194. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 212; 1988, c. 57, a. 86.
194. Nul ordre n’est obligatoire, à l’égard d’aucune compagnie de chemin de fer, à moins qu’une copie du rapport de l’ingénieur-inspecteur, sur lequel cet ordre est fondé, ne soit en même temps remise à la compagnie.
S. R. 1964, c. 290, a. 212.